Un petit Rappel sur la question.
Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires:
- qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle, y compris les délits en matière d’environnement ;
- qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les autorités contractantes peuvent justifier ;
- qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ;
- qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ;
- qui se sont rendus gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par les autorités contractantes pour leur participation à un appel d’offres ou à un marché ;
- qui dans le cadre d’un autre marché conclu avec la même autorité contractante, ou dans le cadre d’un autre marché financé sur des contributions du gouvernement , ont été déclarées en défaut grave d’exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles ;
- qui se trouvent, dans le cadre de l’appel d’offres ou du marché concerné, dans une des situations d’exclusion mentionnées le code des marchés publics Situations d’exclusion de l’attribution des marchés
Sont exclus de l’attribution d’un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché :
- se trouvent dans une ou plusieurs des situations d’exclusion de participation telles que citées précédemment ;
- se trouvent en situation de conflit d’intérêts ;
- se sont rendus coupables de fausses déclarations lors de leur participation au marché.
A . Diouf Expert en passation de marchés publics