La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Les retenues à la source au Sénégal

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable sur les livraisons de biens effectuées au Sénégal. Sont également soumises à la TVA, les prestations de services lorsque le débiteur est établi au Sénégal, que les services soient rendus / utilisés au Sénégal ou à l’étranger et lorsque les services sont utilisés ou rendus au Sénégal.

Le taux de TVA est de 18%. Il existe un taux réduit à 10%, mais uniquement applicable sur les services d’hôtellerie et de restauration fournis par des établissements agréés.

En revanche, certaines opérations sont expressément exonérées de la TVA. Il s’agit notamment des biens et services intéressant le domaine de la santé, de l’éducation, les opérations bancaires et d’assurance / réassurance / coassurance qui sont soumises à une taxation spécifique. Les exportations directes de biens sont également exonérées de la TVA lorsque l’exportateur délivre les dits biens hors du territoire sénégalais.

Sont hors champ d’application de la TVA les prestations de télécommunications rendues par un opérateur de télécommunication établi au Sénégal pour le compte d’une personne physique ou morale agréé hors du Sénégal.

Les retenues à la source

Une retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires étrangers (personnes morale ou personnes physiques) de 20% doit obligatoirement être effectuée sur les sommes versées aux prestataires étrangers n’ayant pas d’installation au Sénégal, pour des services rendus ou utilisés au Sénégal. L’existence d’une convention fiscale peut exclure l’application de la présente retenue ou en réduire le taux.

Une retenue à la source de 5% (sous certaines conditions) doit être effectuée sur les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques résidant au Sénégal et , aux personnes morales et aux groupements n’ayant pas opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés et résidant aussi au Sénégal, pour des services rendus ou utilisés au Sénégal.

Pour les personnes physiques, il doit s’agir de prestataires imposés selon le régime fiscal de la Contribution Globale Unique (CGU). Sont, d’autre part concernées, les sommes versées à titre de loyers versés à des personnes physiques ou encaissés pour leur compte par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières. Il s’agit d’une retenue à la source de 5% qui n’est pas obligatoire lorsque le loyer mensuel est inférieur à 150.000 Fcfa.

Une retenue à la source sur les salaires doit être effectuée par l’employeur. Le montant de cette retenue est déterminé selon un barème progressif établi par l’administration fiscale. Parallèlement à cette retenue, l’employeur doit payer une taxe patronale sur les salaires de 3% applicable sur la masse salariale.

Une retenue à la source est applicable sur les revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit, d’une part, de la retenue à la source sur les intérêts de créances au taux de 16%, sauf existence d’une convention fiscale exonérant une telle retenue ou en diminuant le taux. Lorsque c’est une Banque sénégalaise qui paie les intérêts, elle applique une retenue de 8% au lieu de 16%.

Les retenues à la source doivent être versées au bureau d’enregistrement dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des intérêts.

 Il s’agit, d’autre part, de la retenue à la source sur les dividendes distribués au taux de 10%. Cette retenue doit être liquidée, chaque année, après la distribution et au plus tard le 20 juillet. Toutefois, cette retenue est précédée d’un acompte de 50% payable en cours d’exercice, dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année.

 

Source: eurocham

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